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Question Écrite N° 1114 du 06/09/22 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 01/11/22)
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le problème des noyades dans les piscines publiques. Dans un rapport publié en juin 2022, Santé Publique France a recensé 55 noyades survenues dans les piscines publiques ou privées d'accès payant entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. Les accidents ne se limitent pas à la période estivale, 100 à 150 noyades étant recensées chaque année. L'enquête conduite sous l'égide d'associations professionnelles telles que l'ANDES, l'ANDIIS et ASPORTA met en évidence une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs. Il convient donc d'adopter des mesures efficaces en ...
Question Écrite N° 431 du 02/08/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 22/11/22)
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Les CMA sont des établissements publics administratifs. La situation de leurs personnels est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 (CPN52) sur les chambres consulaires et présidée par le ministre de tutelle. La CPN 52 détermine également la valeur du point d'indice pour les agents des CMA. Alors que le Gouvernement a annoncé une revalorisation de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires, gelé depuis ...
Question Écrite N° 511 du 02/08/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 06/12/22)
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'application de l'article 182 B du code général des impôts (CGI). Ce dernier institue une retenue à la source applicable à certains revenus non-salariaux et assimilés. La doctrine administrative publiée dans le BO-IR-DOMIC-10-10 admet que les honoraires versés par les conseils en propriété industrielle dans le cadre des prestations de dépôt, d'enregistrement, de maintien et de renouvellement des marques, dessins et modèles et brevets effectuées à l'étranger ne sont pas ...
Question Écrite N° 395 du 26/07/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ruralité) (Réponse le 27/12/22)
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sur la préservation des chemins ruraux. Les communes ont des difficultés juridiques pour réhabiliter et récupérer les chemins ruraux non goudronnés. Il arrive que des sentiers ou chemins ruraux anciens qui ne sont pas utilisés pour la circulation automobile, ayant été délaissés ou envahis de végétation, soient barrés par des riverains qui en interdisent l'accès en toute illégalité, ce qui supprime et empêche leur affectation au public telle que définie par les articles L. 161-1 et L. 161-2 ...
Question Écrite N° 4067 du 13/12/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/01/23)
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les atteintes aux droits de l'homme rapportées par des observateurs internationaux dans le Royaume de Bahreïn. Depuis plus de dix ans, le peuple, en particulier les groupes indépendants de défense des droits humains, vivent sous la crainte de potentiels actes de torture et exécutions arbitraires, sans compter les privations de libertés. Depuis 2021, plusieurs organisations de défense des droits de l'homme telles qu'Amnesty international et Human rights watch se sont vues refuser l'accès au territoire de Bahreïn. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement ...
Question Écrite N° 2458 du 25/10/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 21/02/23)
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la tarification à venir de la fourniture de gaz naturel pour les copropriétés. En effet, les particuliers et petites copropriétés (consommant moins de 150 MWh/an) ayant un contrat direct de fourniture de gaz naturel bénéficient depuis le mois de novembre 2021 du bouclier tarifaire par le gel des tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVg) à leur niveau TTC d'octobre 2021 du 1er novembre 2021 au 30 juin 2023. Or les syndics s'inquiètent de l'arrêt de cette mesure au 30 juin prochain. De nombreux fournisseur de gaz proposent des renouvellements de contrat avec un prix ...
Question Écrite N° 3952 du 13/12/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 28/02/23)
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'application du bouclier tarifaire gaz entre ceux qui disposent d'un abonnement individuel et ceux qui ont un abonnement collectif. Les habitants d'un logement disposant d'un chauffage avec un abonnement individuel ont été protégés en 2022 par un gel des prix du gaz et seront assurés de ne pas subir une hausse de plus de 15 % de leurs charges pour l'année 2023. Or ceux qui ont un dispositif de chauffage avec un abonnement collectif ne bénéficient pas des mêmes protections. Ainsi, environ 2,6 millions de logements sociaux seraient concernés. Si un dispositif d'aide a bien été mis en ...
Question Écrite N° 4242 du 20/12/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 28/02/23)
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la reconnaissance d'une séparation d'un couple non divorcé dans le cas d'une demande de logement social. Il semblerait qu'à ce jour, les bailleurs sociaux, pour attribuer un logement, demandent systématiquement un justificatif de divorce dans le cas où une personne, initialement mariée, se déclare seule sur le dossier. Or si cette dernière est en attente du jugement de divorce et au vu des délais particulièrement longs, il ne lui est pas possible d'obtenir un document attestant de la ...
Question Écrite N° 561 du 02/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 28/03/23)
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la décision prise par la CPAM de supprimer le protocole de facturation des indemnités kilométriques des infirmiers haut-savoyards. Elle déplore cette suppression qui vient remettre en cause l'accès aux soins et le maintien à domicile de nombreux patients, notamment en zone rurale, mais aussi la différence de traitement entre les médecins dont l'indemnité forfaitaire s'élève à 10 euros, contre 2,50 euros pour les infirmiers, tarif qui n'a d'ailleurs jamais été réajusté depuis 2012. Au-delà de ce dernier point, cette mesure fait donc perdre une partie conséquente de leurs revenus aux ...
Question Écrite N° 3533 du 29/11/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 28/03/23)
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la pénurie de professeurs d'allemand en France. En Haute-Savoie, cette situation perdure depuis plusieurs années. Il n'existe peu ou pas d'action pour valoriser et rendre plus attractif l'enseignement de cette langue. Cela est d'autant plus regrettable que la France, et plus particulièrement ce département, jouxte la Suisse, qui compte l'allemand parmi ses trois langues officielles, mais également l'Allemagne. Cette pénurie de professeurs se ressent dans tout le pays, où de nombreux élèves font état d'un manque d'heures de cours d'allemand, ce qui crée également des inégalités de ...
Question Écrite N° 5712 du 21/02/23 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Réponse le 04/04/23)
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur l'état des lieux du sexisme en France, suite au rapport annuel du Haut Conseil à l'égalité entre les hommes et les femmes. Ce dernier prend en considération les nombreuses avancées qui ont été faites en matière de droit de femmes, mais déplore néanmoins la persistance d'une situation alarmante. Parmi les différents points mis en avant dans ce rapport, c'est celui sur le clivage générationnel qui se présente comme particulièrement inquiétant. Il semblerait en ...
Question Écrite N° 5197 du 31/01/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 04/04/23)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les sanctions suite aux contrôles routiers qui révèlent une consommation de cannabis thérapeutique (CBD). À ce jour, les tests salivaires amalgament tous les stupéfiants et tous les dosages, alors que les conséquences sur la conduite sont clairement différentes selon le produit et la dose consommés. Si la prohibition de la conduite sous l'emprise réelle de stupéfiants ne saurait être remise en cause, de nombreux patients faisant l'objet d'un traitement à base de cannabis thérapeutique (comprimés, gouttes, tisanes, etc.) se retrouvent parfois privés de permis de conduire, alors même que le ...
Question Écrite N° 5702 du 21/02/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 04/04/23)
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences de la décision n° 2022-1010 QPC du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 censurant l'article 60 du code des douanes. Cet article, qui n'a jamais été modifié depuis sa création en 1948, confère aux agents des douanes un droit de visite général applicable aux marchandises, aux moyens de transport et aux personnes, dont la mise en œuvre constitue un des piliers de l'action douanière. Le Conseil constitutionnel a réaffirmé que la lutte contre la fraude douanière participe de l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions et ...
Question Écrite N° 5351 du 07/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/04/23)
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accueil et l'accompagnement des enfants en situation de handicap au sein des structures périscolaires. Par une décision du 20 avril 2011, le conseil d'État a considéré qu'il incombait à l'État de prendre en charge financièrement l'ensemble des mesures et moyens nécessaires pour que le droit à l'éducation et l'obligation scolaire ait, pour les enfants handicapés, un caractère effectif. En 2018, la cour d'appel administrative de Nantes avait statué que la prise en charge d'un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) par l'État, obligatoire sur le temps ...
Question Écrite N° 3291 du 22/11/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 09/05/23)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dérogation permettant l'emploi de personnel non qualifié dans les structures de petite enfance. En effet, l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil des jeunes enfants fait ressortir l'existence d'une dérogation selon laquelle il serait rendu possible d'embaucher du personnel non qualifié par les structures de petite enfance, à la suite d'un accompagnement de 120 heures réalisé par des salariés diplômés et en poste dans ces établissements. Selon cet arrêté, à l'issue de cette période de tutorat, ...
Question Écrite N° 5071 du 31/01/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 16/05/23)
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la circulaire du 29 septembre 2021 intitulée « Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l'identité de genre en milieu scolaire ». Cette circulaire institutionalise la prise en compte du genre ressenti par l'enfant dès les premières classes, sans avis médical, sans informer les parents sauf dans le cas d'une demande de l'enfant de changement de son prénom. Or à l'heure où les cas de dysphories de genre semblent se multiplier, il ne saurait être question de banaliser un acte lourd de conséquences physiques et morales et ce particulièrement chez les mineurs. La prise ...
Question Écrite N° 5778 du 21/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/05/23)
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question du harcèlement scolaire, qui a été remis une nouvelle fois en lumière suite au tragique suicide du jeune Lucas le 7 janvier 2023. Bien que le Gouvernement ait mis en place de nombreux mécanismes pour lutter ce phénomène, il s'emblerait que 2,6 % des élèves de CM1-CM2 subissent une forte multi-victimisation, touchant également 5,6 % des collégiens et 1,3 % des lycéens. De plus, 40 % des élèves affirment avoir subi une agression en ligne, pouvant prendre la forme de SMS ou d'appels téléphoniques humiliants ou dégradants, mais aussi d'usurpation ...
Question Écrite N° 6321 du 14/03/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 23/05/23)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les dysfonctionnements du dispositif MaPrimeRénov'. Les entreprises artisanales, comme les particuliers sont aujourd'hui en attente de paiement des primes qui doivent être versées par l'ANAH, opérateur en charge de la logistique et de la distribution de MaPrimeRénov'. S'il est important d'inciter les ménages à rénover leur logement de manière à optimiser leur isolation, cette attente de règlement de la part de l'ANAH met de nombreuses entreprises en grande difficulté, les obligeant à négocier ...
Question Écrite N° 7830 du 09/05/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 27/06/23)
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les dérives liées à l'attribution des logements sociaux dans les zones dites « tendues » et en particulier dans les zones frontalières, comme c'est le cas, par exemple, sur le bassin genevois. Si de nombreux demandeurs de logements sociaux obtiennent un logement social à un moment de leur vie où ils sont éligibles compte tenu de leurs revenus précaires, il est fréquemment constaté que, suite à une très forte amélioration des revenus pour les personnes trouvant un emploi en Suisse, ces dernières ...
Question Écrite N° 5704 du 21/02/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/07/23)
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la hausse de la mortalité des cyclistes et des utilisateurs d'engin de déplacement personnel motorisés (EDPm), selon un récent rapport de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière. Bien que celui-ci constate une baisse significative de la mortalité chez les automobilistes et les utilisateurs de deux-roues, il met néanmoins en lumière une augmentation inquiétante du nombre de cyclistes tués en France (+57 cyclistes par rapport à 2019, soit + 30 %). Cette dynamique est, elle aussi, ...
Question Écrite N° 11056 du 05/09/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/09/23)
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le règlement européen encadrant la protection des animaux d'élevage pendant leur transport. Alors que près d'un milliard de volailles et plusieurs dizaines de millions de bovins, cochons, moutons, chèvres etc. sont transportés chaque année au sein de l'Union européenne, le règlement européen n° 1/2005 du 22 décembre 2005 doit être révisé par la Commission européenne. Toutefois, il semblerait que certaines dispositions du règlement mériteraient d'être adaptées et revues pour assurer un meilleur bien-être des animaux (durée de transports, températures ...
Question Écrite N° 8636 du 06/06/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 03/10/23)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la revalorisation des grilles indiciaires de la fonction publique territoriale. En effet, s'il faut se réjouir de la revalorisation du Smic, cette démarche devrait également s'accompagner revalorisation des grilles indiciaires afin d'éviter une incohérence pour les agents de catégorie B et C qui se verront bloqués pendant plusieurs années de leur carrière. Ce sentiment de nivellement des salaires vers le bas génère un accroissement de l'inquiétude sur les recrutements et la capacité à fidéliser les agents en Haute-Savoie. Aussi, elle souhaiterait savoir ce que le ...
Question Écrite N° 10362 du 25/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 17/10/23)
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la prolifération des salons de massage dissimulant des actes de prostitution. Selon l'association ZéroMacho, rien qu'à Paris, il en existerait 341, dont 50 dans le seul XVIIe arrondissement. Ces salons, dans lesquels sont exploitées des femmes, pour la plupart victimes de traite d'êtres humains, profitent de leur appellation ambigüe afin de continuer leur activité. Ces salons bénéficient donc d'une visibilité accrue dans l'espace public, alors même que l'activité de prostitution de ces établissements ne fait aucun doute pour le voisinage. Ils contribuent ainsi non seulement au ...
Question Écrite N° 515 du 02/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 24/10/23)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de l'inégale attribution de la prime « Grand âge » au personnel des Ehpad. Selon l'article 1er du décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (notamment les Ehpad), cette prime « a vocation à reconnaître l'engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées ». En cette période de crise de recrutement qui conduit parfois à un manque d'accès aux soins pour les aînés, toutes les personnes employées par ces ...
Question Écrite N° 5934 du 28/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/10/23)
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de la détection et de l'accompagnement des élèves souffrant de problèmes psychologiques ou de troubles psychiatriques dans les établissements scolaires, suite à la mort tragique d'Agnès Lassalle, professeure d'espagnole dans un établissement privé de Saint-Jean-de-Luz, survenue le mardi 21 février 2023. Dans les collèges et les lycées, si le rôle des infirmiers est d'abord de prodiguer les premiers soins en cas de maladie ou de blessure, ils ont également pour mission de détecter les problèmes psychiques ou les troubles mentaux. Or selon un rapport de la Cour des ...
Question Écrite N° 10740 du 01/08/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/11/23)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nouvelle grille indiciaire applicable aux greffiers et adjoints. Alors que ces professions sont essentielles au fonctionnement du système judiciaire, cette nouvelle grille indiciaire constituerait un recul certain dans leur carrière faisant perdre aux greffiers et adjoints deux voire trois échelons. Au sujet de leur rémunération, les greffiers font savoir qu'ils sont plus faiblement rémunérés que les autres agents de catégorie B de la fonction publique d'État et que la nouvelle grille indiciaire ne répondrait pas à cette différence de traitement. Début juillet 2023, ces professions ont ...
Question Écrite N° 10370 du 25/07/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 14/11/23)
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la carrière et la rémunération des professeurs d'enseignement général et technique des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de jeunes aveugles (INJA). Au nombre de 250 environ (fonctionnaires et contractuels), ces agents n'ont connu aucune mesure de revalorisation depuis la mise en place de leurs décrets statutaires en 1993 mis à part la revalorisation du point d'indice de la fonction publique. Face à l'inflation, certains sont contraints de faire de nombreuses heures supplémentaires pour subvenir à leurs besoins. Agents de catégorie A, leur grille ...
Question Écrite N° 8655 du 06/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/12/23)
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accès à la pornographie chez les enfants et adolescents. Selon une très récente étude commandée par l'Arcom, un enfant obtient, en moyenne, son premier smartphone à l'âge de 9 ans. Les mineurs sont donc de plus en plus nombreux à consulter des sites pornographiques et ce phénomène concerne en particulier les jeunes âgés de 12-13 ans dans des proportions inquiétantes. À ce jour, plus d'un mineur sur trois consulte un site pornographique au moins une fois par mois, soit 36 % de plus qu'il y a cinq ans. Plus alarmant encore, 21 % des garçons âgés de 10 à 11 ans sont exposés à ...
Question Écrite N° 7541 du 25/04/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 12/12/23)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'assurance santé pour les frontaliers suisses, depuis la réforme de Marisol Touraine et la fin du droit d'option en matière de santé. Le régime d'assurance maladie des frontaliers a fortement évolué depuis le 1er juin 2014. Auparavant, les frontaliers avaient un libre-choix en matière d'assurance maladie et pouvaient souscrire soit une assurance privée en France soit choisir entre le régime national français ou suisse. Depuis, le régime privé a disparu et les frontaliers n'ont le choix qu'entre deux régimes : le régime français CMU et le régime suisse LAMal. Dans tous les ...
Question Écrite N° 13219 du 28/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 12/12/23)
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de renforcer les moyens du Centre national de la propriété forestière (CNPF). La France est un grand pays forestier. On y recense notamment 11,5 millions d'hectares de forêts privées et près de 3,5 millions de propriétaires. Le CNPF est le service public de la gestion durable de la forêt privée. Il est chargé de construire la gestion durable des forêts privées, accompagne les sylviculteurs, associe les propriétaires forestiers à son fonctionnement, ainsi que les acteurs de la filière forêt-bois et de l'environnement. Le CNPF est donc un outil ...
Question Écrite N° 8909 du 13/06/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 16/01/24)
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'interdiction à partir de janvier 2023 de louer un bien à usage de résidence principale en métropole si son diagnostic de performance énergétique (DPE) le classe en catégorie G et F, mesure qui risque d'impacter le pouvoir d'achat de nombreux Français. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi climat et résilience », comporte, en effet, un volet dédié à l'immobilier et au logement. Cette loi a notamment pour objectif de lutter contre les ...
Question Écrite N° 9741 du 04/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 30/01/24)
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la sécurisation des données personnelles suite à une divulgation d'informations, notamment, par exemple, dans le cas de recherches d'appartement qui pourraient permettre à des individus mal intentionnés de les utiliser pour demander un crédit, etc. À ce jour, les forces de l'ordre ne peuvent intervenir tant qu'une infraction d'usurpation d'identité n'est pas commise. Elle souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place ...
Question Écrite N° 13491 du 05/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 30/01/24)
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques des plateformes d'échanges de cryptomonnaies étrangères, enjeu de première importance pour la crédibilité du secteur des cryptomonnaies. La loi « Pacte » a porté création d'un dispositif précurseur et ambitieux de supervision par l'AMF et l'ACPR des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), dont l'un des volets concerne précisément la sécurisation des fonds des investisseurs. En Europe, le règlement « MiCA » prévoit désormais l'instauration d'un dispositif d'homologation inspiré de l'initiative ...
Question Écrite N° 12868 du 14/11/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 20/02/24)
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des droits des femmes en Afghanistan. Après le retrait des troupes américaines en août 2021, le retour des talibans au pouvoir a suscité de vives inquiétudes concernant les droits des femmes. Les talibans restreignent leur droit de travailler et d'étudier, leurs déplacements, contrôle leurs vêtements, leur liberté d'expression et d'association sont bafouées. Le contrôle opéré par les hommes sur les jeunes filles est particulièrement inquiétant : elles sont exclues de l'école après l'âge de 12 ans et depuis le 20 décembre 2022, les autorités afghanes ...
Question Écrite N° 10446 du 25/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 05/03/24)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation post-covid-19 et les réserves de masques et de protections diverses. Début 2020, face aux méconnaissances qu'a amenées la covid-19, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et les autorités françaises avaient déclaré que les masques seraient inutiles. Or peu de temps après, on a constaté que posséder un stock de masques et de protections, dans une ère où les pandémies pourraient se faire de plus en plus récurrentes, s'avèrerait finalement indispensable. Aussi, l'obligation de port du masque dans la plupart des lieux clos ayant pris fin début 2022, elle souhaiterait ...
Question Écrite N° 13179 du 21/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 09/04/24)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les violences qui ont eu lieu le 29 octobre 2023 en marge du match de ligue 1 OM-OL. Ce match qui devait être une vitrine pour le championnat de France de football a fait le tour du monde pour les graves évènements qui ont eu lieu avant la rencontre. Dans un premier temps, le car qui amenait les joueurs et le staff lyonnais a été visé par une attaque ciblée et préméditée par des dizaines d'individus se revendiquant supporters de l'OM. Les jets de projectiles, dont des bouteilles en verre et des pierres, ont complètement détruit les vitres du car et l'entraîneur de l'OL, Fabio Grosso et son ...
Question Écrite N° 13560 du 05/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/05/24)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le niveau de TVA pour les activités sportives. Dans le cadre du projet de loi de finance pour l'année 2024, le Gouvernement a retenu le maintien d'un taux réduit de TVA pour les activités des poneys-club et des établissements équestres. Une pratique sportive régulière comporte de multiples bienfaits en particulier pour se maintenir en bonne santé, pour réduire le risque de maladies cardiovasculaires, favorise une meilleure santé mentale, renforce le lien social et permet un meilleur épanouissement personnel. En 2022, près de 37 millions de ...
Question Écrite N° 9672 du 04/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 14/05/24)
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la difficulté d'accéder à la propriété en raison de la hausse des taux d'intérêt. En effet, cette hausse réduit la capacité d'emprunt des Français. Certains propriétaires qui souhaitent déménager se trouvent contraints de différer leurs projets. Quant aux locataires qui veulent accéder à la propriété, ils sont nombreux à devoir y renoncer. En conséquence, les parcours résidentiels se grippent et, faute de rotation, le marché locatif se bloque, créant des tensions. Ces ...
Question Écrite N° 7637 du 02/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la fin de la vaisselle jetable pour les consommations sur place dans les fast-foods. En effet, si ces derniers s'y sont rapidement conformés, cette mesure montre à ce jour quelques dysfonctionnements. En effet, malgré des rappels réguliers et des affichages clairs, plusieurs fast-foods ont constaté que les clients ne semblaient pas particulièrement sensibles au changement et ne triaient peu, voire pas du tout, les déchets. Certains contenants jetables se retrouvent donc dans la poubelle à déchets, et des déchets alimentaires dans le bac de récupération de la ...
Question Écrite N° 17778 du 14/05/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Sans réponse)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la baisse des autorisations de construction de logements. En 2023, les autorisations de logements ont atteint leur plus bas niveau depuis 2014. Sur l'année 2023, 373 100 logements ont été autorisés à la construction, soit 115 900 de moins que lors de l'année précédente (-23,7 %). Entre 2017 et 2023, le nombre de logements autorisés à la construction a baissé de 24,5 %. En 2023, les ouvertures de chantiers pour des logements sont en recul de 22 % par rapport à 2022. Depuis 2017, leur nombre a chuté de 33 %, ...
Question Écrite N° 17307 du 23/04/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie) (Sans réponse)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le renoncement du Gouvernement à présenter une loi pluriannuelle de programmation énergétique. Le Gouvernement a annoncé le 10 avril 2024 renoncer à présenter devant le Parlement une loi de programmation énergétique. C'était pourtant une obligation de la loi mentionnée à l'article L. 100-1 A du code de l'énergie. Cette décision porte atteinte à la politique de transition énergétique de la France, ainsi qu'un coût d'arrêt pour les entreprises du secteur. C'est par un ...
Question Écrite N° 16625 du 26/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation préoccupante de certaines entreprises au regard de la profusion, ces derniers mois, de la prescription d'arrêts de travail motivés par l'existence de « syndromes anxio-dépressifs réactionnels ». Nombre de ces arrêts de travail font suite à des réprimandes de l'employeur au regard de la qualité insatisfaisante du travail du salarié voire même à une simple mésentente entre les protagonistes. Plusieurs employeurs se trouvent donc totalement démunis face à la répétition des arrêts de travail de leurs salariés et de leur prolongation. Si la ...
Question Écrite N° 17571 du 07/05/24 (Ministère des armées) (Sans réponse)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre des armées sur le sujet de la dissuasion nucléaire. Dans un entretien aux médias du groupe EBRA, publié le samedi 27 avril 2024, le Président de la République a déclaré vouloir ouvrir le débat quant à la mutualisation de la dissuasion nucléaire française dans le cadre d'un projet de défense européenne. Ce dispositif militaire obtenu grâce la volonté politique du général de Gaulle, la connaissance scientifique des chercheurs français et la puissance de son industrie a permis au pays d'en être doté dès la fin des années 1960 pour marquer son indépendance. Depuis le retrait effectif du Royaume-Uni de l'Union européenne ...
Question Écrite N° 17160 du 16/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la dégradation de la santé mentale des adolescents, suite à une enquête de Santé publique France auprès de 9 337 élèves du secondaire en 2022 et publiée le 9 avril 2024. En effet, si ces derniers s'estiment globalement en bonne santé, ce rapport révèle un mal-être chez les élèves français qui semble augmenter au fil du secondaire, qui serait également plus important chez les jeunes filles. Plus de 50 % des collégiens et lycéens se plaignent régulièrement de difficultés à s'endormir et plus d'un ...
Question Écrite N° 10571 du 01/08/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la baisse des impôts sur les successions comme indiqué dans le programme de campagne du Président de la République en 2022 : « Il sera possible de transmettre le fruit d'une vie de travail sans impôt, à ses enfants comme à d'autres membres de sa famille avec une baisse d'impôts sur les successions » ; « Pour le travail d'une vie : aucun impôt sur les successions jusqu'à 150 000 euros par enfant, jusqu'à 100 000 euros transmis à d'autres membres de la famille ». Actuellement, même en ...
Question Écrite N° 16867 du 09/04/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possibilité de rétablissement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux collectivités entretenant les cours d'eau. Alors que son attribution était permise jusqu'à il y a peu, cette possibilité est aujourd'hui éteinte, alors même que ces collectivités accomplissent bien souvent cette mission d'intérêt général sur les cours d'eau domaniaux de l'État. Celles-ci entretiennent ces cours d'eau afin d'assurer leur protection, ainsi que celle des habitations ou terrains naturels autour et pour lutter contre les inondations. Ces travaux ...
Question Écrite N° 18063 du 28/05/24 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Sans réponse)
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les comportements homophobes observés lors de la dernière journée du championnat de France de football professionnel. Le 17 mai marque la journée internationale de lutte contre l'homophobie. Depuis plusieurs années, la Ligue de football professionnel (LFP) organise une action avec les équipes des championnats de Ligue 1 et Ligue 2, afin de sensibiliser le plus grand nombre à la lutte contre ces violences qui n'ont pas leur place dans la société. Cependant, bien que le plus grand nombre des joueurs, entraîneurs et arbitres participent positivement à ce dispositif, il y a ...
Question Écrite N° 17127 du 16/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'accès des femmes aux gynécologues en France. Malgré le rétablissement en 2003 du diplôme d'études spécialisées de génécologie médicale, la situation reste critique. Or leur rôle est essentiel pour protéger la santé des femmes : l'aide à la contraception, pratique de l'interruption volontaire de grossesse (IVG), la prévention des infections sexuellement transmissibles, le diagnostic et le traitement de l'endométriose, le dépistage précoce d'un cancer et le suivi après cancer, l'accompagnement de ...
Question Écrite N° 16682 du 02/04/24 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Sans réponse)
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'opportunité de laisser aux communes de montagne la possibilité de conserver leurs compétences « eau » et « assainissement ». À ce jour, le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes devra être opéré obligatoirement au plus tard le 1er janvier 2026. Cependant, de nombreuses communes de montagne souhaitent conserver la maîtrise des compétences eau et assainissement. Ce choix est ...
Question Écrite N° 15567 du 20/02/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le développement de l'offre des trains de nuit. En 2021, dans un document du ministère de l'écologie, il était envisagé la création d'une liaison ferroviaire hivernale de nuit entre Paris et la Savoie. Deux trajets étaient examinés : Paris - Chambéry - Bourg-Saint-Maurice et Paris - Annecy - Saint-Gervais-les-Bains. Alors que l'évolution des mobilités est nécessaire pour une diminution des émissions de CO2 à travers une mobilité plus vertueuse, le train est un enjeu majeur pour notre transition ...
